SCCA Formaconsult

Selon ce règlement, dans chaque institution hospitalière partenaire du Médiateur Hospitalier, les patients ont le droit d' être informés de la possibilité d’avoir recours au Médiateur Hospitalier.

Les institutions hospitalières partenaires du Médiateur Hospitalier sont :

• Centre Hospitalier Régional de Huy,
• Centre Hospitalier Reine Astrid de Malmedy.

Le règlement d'ordre intérieur garantit le traitement de votre plainte, par le Médiateur Hospitalier, en toute indépendance, de manière neutre et impartiale, et dans le respect des données à caractère sensible (RGPD) et du secret professionnel.

Dès le dépôt de sa plainte, le patient/plaignant a droit :

• à un accusé de réception, dans les sept jours ouvrables,
• à une explication claire en cas de refus de la part du médiateur de traiter sa plainte et ​à une intervention gratuite de la part du Médiateur,​
• au traitement correct et respectueux de sa plainte,
• à l’examen objectif, impartial et en toute indépendance de sa plainte,
• à une information claire au sujet des compétences et du mode de travail du Médiateur,
• à l’information au sujet de l’état d’avancement de son dossier, à tous les stades du traitement de la plainte, à sa demande,
• au respect de sa vie privée.

Le Médiateur Hospitalier est compétent pour traiter les plaintes qui relèvent du champ d'application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients.

Le règlement d'ordre intérieur définit aussi la procédure à suivre pour le dépôt et le traitement des plaintes, ainsi que l'obligation pour le Médiateur Hospitalier de rédiger et communiquer différents rapports.

Règlement d'ordre intérieur