1. Politique

La politique de confidentialité et de respect des données à caractère personnel décrite ci-après
est d’application pour toutes les activités de SCCA Formaconsult dans ses activités de
médiation. Elle concerne ses relations avec chaque personne, dénommée ci-après « le
plaignant », ayant recours au service de médiation, par l’intermédiaire du site
lemediateurhospitalier.be ou non. Elle s’étend à toutes les relations personnelles et familiales
du plaignant qui pourraient intervenir ou être concernées par la gestion de la plainte.
Dans le cadre de la gestion de la plainte, et sauf demande expresse et consignée par écrit, le
plaignant et ses relations acceptent que SCCA Formaconsult ait un accès complet à toutes les
données de santé requises pour instruire la plainte, et communique ces données aux
interlocuteurs utiles pour instruire la plainte. Dans tous les cas où ce se sera possible, SCCA Formaconsult s’engage à anonymiser les données qui devraient être transmises.

2. RGPD

SCCA Formaconsult est amené, dans l’exécution de ses tâches, à traiter les données à caractère
personnel du plaignant. Le Règlement Général de Protection des Données est d’application dans
toutes les relations entre SCCA Formaconsult et le plaignant. Néanmoins, l’introduction d’une
plainte par le plaignant vaut par elle-même acceptation de l’accès à SCCA Formaconsult des
données pertinentes requises pour le traitement de la plainte, qu’elles soient couvertes par le
secret médical ou non.
Le Délégué à la Protection des Données est Stéphane Rillaerts, gérant.

3. Propriété des données

Les données transmises par les plaignants à SCCA Formaconsult restent leur propriété. Ils sont
libres de les utiliser de la manière qu’ils jugent utile et sous leur responsabilité.
Les notes et rapports fournis par SCCA Formaconsult dans le cadre de la gestion d’une plainte
sont la propriété du plaignant. Le plaignant est libre d’en faire l’usage qu’il juge utile, sous sa
responsabilité. Néanmoins, conformément à la loi, ces notes et rapports ne peuvent être utilisés
en justice.

4. Diffusion des données

SCCA Formaconsult s’engage à ne diffuser ni transmettre aucune donnée qui lui a été confiée
par un plaignant sans son consentement explicite, sauf aux personnes qui disposaient déjà d’un
accès à ces informations, en particulier l’hôpital et les praticiens directement concernés par la
plainte. Si le plaignant fait intervenir une relation ou un ayant-droit dans la gestion de la plainte,
il lui appartient de notifier à temps les restrictions à la transmission des données qu’il souhaite
lui voir appliquer par SCCA Formaconsult.
SCCA Formaconsult n’est présent sur aucun réseau social et s’engage à n’y diffuser aucune
donnée.

5. Conservation des données

SCCA Formaconsult s’engage à conserver les données transmises par les plaignants dans
l’Union Européenne. Les hébergeurs de son site et de ses adresses courriels sont conformes à
cet engagement.
SCCA Formaconsult conservera une copie des notes, documents et rapports fournis dans le
cadre de ses missions dans ses archives, sauf disposition contraire prévue contractuellement.
Les données reçues des plaignants ne sont conservées que trois mois après la remise du rapport
final de la gestion de la plainte.

6. Utilisation des données

SCCA Formaconsult n’utilise les données qui lui sont transmises que dans le cadre de la gestion
de la plainte. En aucun cas les données ne peuvent être réutilisées dans le cadre d’une autre
mission. Les données anonymisées de la plainte pourront être agrégées dans le rapport annuel
sur l’activité de médiation prévu par la loi.

7. Accès aux données

Toutes les données transmises sont exclusivement accessibles aux gérants de SCCA Formaconsult, dans le cadre de la gestion de la plainte, et des personnes (hôpital, praticiens ou soignants) directement incriminées par la plainte. L’accès éventuel à une tierce personne doit faire l’objet d’un accord préalable du plaignant.

8. Droit d’accès aux données par le plaignant

Tout plaignant en cours de mission ou postérieurement à celle-ci est en droit de demander à
SCCA Formaconsult de faire état des données dont il dispose le concernant, ou des données
qu’il a été amené à transmettre dans le cadre de la gestion de la plainte.