SCCA Formaconsult

Article 2

Le Médiateur fonctionne en toute indépendance par rapport aux hôpitaux. Le Médiateur ne reçoit dès lors aucune instruction des hôpitaux. Le Médiateur traite le dossier de manière neutre et impartiale.
Le Médiateur est tenu au secret professionnel.

Article 3

Chaque hôpital désigne en son sein, s’il le désire, une personne de contact qui sera le principal interlocuteur du Médiateur.
Le Médiateur pourra toutefois, chaque fois qu’il le souhaite, entrer directement en contact avec toutes les personnes concernées par la plainte ou avec toutes les personnes pouvant fournir des précisions utiles.

Article 4

Le plaignant a droit :

à une intervention gratuite de la part du Médiateur,

au traitement correct et respectueux de sa réclamation,

à l’examen objectif, impartial et en toute indépendance de sa réclamation,

à une information claire au sujet des compétences et du mode de travail du Médiateur,

à un accusé de réception de sa réclamation, dans les sept jours ouvrables,

à une explication claire en cas de refus de la part du Médiateur de traiter sa réclamation,

à sa demande, à l’information au sujet de l’état d’avancement de son dossier, à tous les stades du traitement de la plainte,

au respect de sa vie privée.

Article 5

Toute plainte se rapportant à des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients ne sera pas prise en compte par le Médiateur.

La procédure décrite ci-après pourra être simplifiée si :

la réclamation n’est manifestement pas fondée, soit qu’elle est totalement fantaisiste, soit qu’elle est exclusivement vexatoire ou diffamatoire,

la réclamation est exactement la même qu’une réclamation déjà écartée par le Médiateur et ne contient pas de faits nouveaux.